Covid-19 : Rétablissement du jour de carence et des règles d'indemnisation 31 janvier 2023 et nouvelle FAQ 01 février 2023
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 fixe cette date au 31 janvier 2023.
À compter du 1er février 2023, le jour de carence devra être appliqué aux agents publics en cas de congé de maladie pour contamination à la Covid-19 (sauf cas dérogatoires prévus par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).
S'agissant des agents affiliés au régime général (fonctionnaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures par semaine, agents contractuels de droit public et de droit privé), à compter du 1er février 2023, les règles dérogatoires prévues pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ne s'appliqueront plus :
- les conditions d'ouverture de droit en principe requises (minimum d'activité ou de cotisations) seront exigées';
- le délai de carence de trois jours s'appliquera';
- la période d'indemnisation de l'arrêt de travail dérogatoire sera prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières.
La Foire aux questions de la DGAFP sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 a été mise à jour.
Elle rappelle la fin de la suspension du jour de carence, à compter du 1er février 2023, pour les congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 suite au décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023.
Elle précise également que les autorisations spéciales d'absence pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d'infection à la Covid-19 prendront fin le 28 février 2023.
Enfin, elle indique qu'à compter du 1er février 2023, l'isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d'un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis. Le respect des gestes barrières reste fortement recommandé.