Convention pour examens médicaux par un médecin agréé hors des cas de saisine du Conseil Médical formation restreinte 02 mars 2023
Suite à la création du Conseil Médical Unique (décret 2022-350 du 11 Mars 2022), il relève désormais des collectivités et établissements employeurs d'effectuer un certain nombre d'examens médicaux (justification des arrêts en maladie ordinaire de plus de 6 mois consécutifs et certains renouvellements du congé de grave maladie, longue maladie et longue durée).
Afin d'assurer le respect du secret médical, la continuité de suivi du dossier par le conseil médical et de faciliter la relation avec les médecins agréés, le Centre de Gestion 23 propose un conventionnement avec les collectivités ou établissements affilés pour que les missions d'organisation des examens médicaux soient à nouveau effectuées par le Centre de Gestion.
Cette mission facultative rentre dans la cotisation annuelle versée par les collectivités et établissements affiliés.
Vous trouverez sur le site internet du CDG sur la page du conseil médical en formation restreinte : un modèle de délibération et un modèle de convention, à nous renvoyer. Un formulaire de saisine est également à votre disposition en cas de demande d'examen médical.
Page du Site internet : https://cdg23.fr/sst_conseil_medical_restreint.php
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Mme Florence GIRARD :
05.55.51.90.20
conseilmedical@cdg23.fr
