Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle 23 novembre 2023
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisations salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d'une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels.
Un premier décret du 31 juillet 2023 a organisé le versement de cette prime dans la Fonction Publique d'État et dans la Fonction Publique Hospitalière.
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est venu transposer cette mesure dans la Fonction Publique Territoriale et précise les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Ce décret est applicable aux agents publics territoriaux ainsi qu'aux assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales notamment, la mise en place de cette prime est facultative et nécessite la prise d'une délibération après avis du Comité Social Territorial compétent.
Le décret du 31octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (article 6 du décret du 31octobre 2023).
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d'achat |
|---|---|
Inférieure ou égale à 23 700 euros | 800 euros |
Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 euros | 700 euros |
Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 euros | 600 euros |
Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 euros | 500 euros |
Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 euros | 400 euros |
Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 euros | 350 euros |
Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 euros | 300 euros |
La prime de pouvoir d'achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence.
Elle est versée en une ou plusieurs fractions.
Le versement de cette prime doit intervenir, au plus tard, le 30 juin 2024.
Accéder au décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023
Le décret a été complété par une note d'information de la DGCL du 15/11/2023.
Le versement de cette prime nécessite l'avis préalable du CST puis une délibération. Pour cela vous trouverez ci-dessous le formulaire de saisine dédié à compléter.
La prochaine séance du CST placé auprès du CDG est prévue le 07/12. Les documents sont à transmettre d'ici le 24/11/2023.
Vous pouvez accéder aux documents et modèles ci-dessous
