Rapport Social Unique (RSU

Une obligation légale

Conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du code général de la fonction publique, les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU)

Le rapport social unique s'articule autour autour de différentes thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social).

La liste des informations devant figurer dans ce rapport est fixée par décret.

Les Centres de Gestion sont destinataires de l'ensemble des rapports sociaux uniques des collectivités du territoire de leur ressort, y compris les collectivités non affiliées. Après vérification, ils transmettent l'ensemble des rapports à la DGCL.

Un arrêté fixe, en tenant compte d'évolutions législatives ou réglementaires récemment intervenues, la liste des indicateurs à prendre en considération pour les bilans sociaux présentés en 2022 au titre de l'année 2021.

Une application dédiée pour saisir le rapport social unique

Les collectivités et établissements concernés

Le Centre de gestion met à disposition, en période de collecte, une application de saisie du rapport social unique qui concerne :

  • Les collectivités affiliées ne disposant pas d'un Comité technique propre et rattachées au CT du CDG (collectivités territoriales et établissements publics de moins de 50 agents)
  • Les collectivités affiliées ayant leur propre Comité technique (collectivités territoriales et établissements publics de plus de 50 agents)
  • Les collectivités non affiliées qui souhaitent utiliser les avantages de la nouvelle application : possibilité de répondre concomitamment à plusieurs enquêtes ; utilisation de contrôles de cohérence ; sécurisation de la transmission des données à la DGCL.

Période de saisie du rapport social unique de l'année 2021 : jusqu'au 31 octobre 2022

Un pré-remplissage et des contrôles de cohérence

L'application propose un pré-remplissage des données du rapport social unique , notamment grâce à l'import du fichier « N4DS » (DADSU) ou DSN.

Quelle que soit l'option de pré-remplissage retenue, de multiples contrôles de cohérence présents vous accompagnent lors de la saisie et vous assurent de la fiabilité des données.

Les nouveautés pour 2022

  • L'application devient le point d'entrée unique pour la transmission du RSU.
  • Aucun import Excel possible, un import réalisable à partir d'un fichier txt issu de votre logiciel RH ou un import N4DS ou DSN (12 fichiers mensuels).
  • Un export Excel possible de votre RSU finalisé avec la synthèse individuelle.

Accédez ici à la saisie de votre RSU 2021 dans l'application Données Sociales

Période de saisie : jusqu'au 31 octobre 2022

Pour vous aider, l'application comprend une foire aux questions (FAQ), des «infobulles» d'aide à la saisie, ainsi qu'un guide utilisateur accessible en cliquant ici et un nouveau Guide de l'essentiel.

Vos interlocutrices pour le RSU : Martine ROUCHON et Laetitia GACONGNE
au 05.55.51.90.20 ou rsu@cdg23.fr

Un outil de dialogue social et de gestion des ressources humaines

Au-delà de l'obligation légale, le rapport social unique permet de disposer de données chiffrées permettant d'offrir une photographie de l'emploi territorial, et de disposer d'informations pouvant faciliter vos différentes actions de gestion des ressources humaines, quel que soit le nombre d'agents appartenant à votre collectivité.

Le rapport social unique indique les principales caractéristiques des agents de la collectivité, de son organisation et ses pratiques. Il s'intéresse notamment aux évolutions en termes de statut, de formation professionnelle, d'absentéisme ou encore de rémunération.

Le rapport social unique est à la fois :

  • Un outil de dialogue social (présenté au Comité Technique)
  • Le document fournissant les données pour l'établissement des Lignes Directrices de Gestion
  • Un outil de gestion des ressources humaines (prévisions de recrutement)
  • Un instrument de comparaison dans l'espace et le temps

L'exploitation du Rapport Social Unique

Au terme de la campagne de collecte, et après validation de votre Rapport Social Unique par le Centre de Gestion (contrôle de cohérence de la saisie), une synthèse chiffrée sera directement accessible sur votre espace personnel.

Le Centre de gestion, dans le cadre de l'Observatoire régional des données sociales et de l'emploi, s'attache à rendre les bilans sociaux dynamiques, en publiant des études et des synthèses permettant d'appréhender cette obligation légale de manière claire et concise.

Sur la base des données que vous avez saisies et transmises, vous pouvez dès à présent obtenir des analyses personnalisées.

Selon vos besoins, les synthèses peuvent constituer des outils d'information, de suivi, de communication et /ou d'aide à la décision permettant de bénéficier d'une vue d'ensemble de vos effectifs et de leurs caractéristiques.

Ces synthèses, très appréciées, sont de véritables outils de dialogue social et de communication. Retrouvez l'ensemble des synthèses et fiches repères ci-dessous :

Pour toute information, contactez le service emploi-concours du CDG 23 par téléphone au 05 55 51 90 20 ou par mail à l'adresse rsu@cdg23.fr