Les actualités du CDG

Pour mémoire, le cumul emploi‑retraite permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite.

L’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé les conditions du cumul emploi-retraite afin d’harmoniser les règles applicables aux différents régimes de retraite.

Cette réforme concerne notamment les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL ainsi que les agents relevant du régime général pour leur retraite de base.

À compter du 1er janvier 2027, les conditions de cumul entre une pension de retraite et des revenus professionnels dépendront de l’'ge de l’assuré :

Deux décrets du 2 novembre 2026 viennent préciser les modalités d’application de cette réforme

Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 : activités dérogatoires et coordination des régimes

Ce décret précise notamment les activités bénéficiant de dérogations aux règles de cessation d’activité et d’écrêtement des pensions.

Les articles R. 161-18 et R. 161-19 du Code de la sécurité sociale (CSS) sont réécrits afin de distinguer :

• Les activités pour lesquelles la cessation préalable d’activité n’est pas exigée avant le cumul emploi-retraite (article R. 161-18 du CSS) ;
• Les activités d'intérêt général ou concourant à un service public dont les revenus sont exclus du calcul de la réduction de pension (article R. 161-19 du CSS).

Parmi les activités concernées figurent notamment les activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire, la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives, les activités d’assistants maternels et familiaux, certaines activités d’aide à domicile, ainsi que les activités exercées dans le cadre de différentes réserves (militaire, police nationale, réserve sanitaire, etc.).

Le décret modifie également l'article 58 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL en supprimant notamment l'obligation pour les collectivités territoriales et établissements publics concernés de déclarer annuellement à la CNRACL les revenus d'activité versés aux pensionnés relevant de ce régime.

Enfin, le décret complète l’article R. 355-4 du CSS afin de permettre aux caisses débitrices de récupérer d’office les sommes indûment versées.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Par exception, la nouvelle procédure de recouvrement des sommes indûment versées prévue à l’article R. 355-4 du CSS entre en vigueur le 4 novembre 2026.

Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026 : modalités de calcul et de mise en œuvre de la réduction

Ce second décret précise les modalités de calcul de la réduction des pensions lorsque le retraité poursuit ou reprend une activité professionnelle.

Il modifie notamment les articles D. 161-2-5 à D. 161-2-23 du CSS afin de définir les revenus pris en compte, les modalités de contrôle et de déclaration ainsi que les modalités de calcul et de recouvrement de la réduction de pension.

Il fixe notamment à 7 000 € pour l'année 2027 le plafond du cumul emploi retraite pour les assurés ayant atteint l''ge légal de départ à la retraite sans avoir atteint 67 ans. Ce seuil sera ensuite revalorisé chaque année.

Par ailleurs, certaines catégories d'assurés, notamment les travailleurs indépendants, sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 4 novembre 2026. Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.

• Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 102)
• Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite

Venez découvrir les opportunités de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale !

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse (CDG23), en partenariat avec le CNFPT, le CFA d’Ahun et la DDETSPP, organise un événement dédié à l’apprentissage dans les collectivités territoriales.

📅 Mardi 24 novembre 2026, de 13h30 à 16h00

📍 Auditorium du CFA d’Ahun

L’apprentissage : une réponse aux besoins de recrutement des collectivités

Dans un contexte de tensions sur certains métiers et de difficultés de recrutement, l’apprentissage constitue une véritable opportunité pour les collectivités territoriales. Il permet notamment de former de futurs professionnels, de transmettre les savoir-faire et de favoriser l'insertion professionnelle tout en répondant aux besoins des employeurs publics.

Cette rencontre sera l’occasion de mieux connaître les dispositifs existants et les possibilités d’accompagnement proposés par les différents partenaires.

Au programme

Les partenaires présenteront leurs missions, leurs compétences et les modalités d’accompagnement qu’ils proposent aux collectivités en matière d’apprentissage.

Un focus particulier sera consacré à :

• La présentation des opportunités et des modalités de recours à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale ;
• L’accompagnement des collectivités dans leurs démarches ;
• La campagne 2027 du CNFPT relative au recensement des intentions de recrutement d’apprentis ;
• Des témoignages permettant de partager des expériences concrètes et de valoriser les parcours en apprentissage.

Qui peut participer ?

Cet événement s’adresse particulièrement :

• Aux élus locaux ;
• Aux Directeurs Généraux des Services ;
• Aux secrétaires généraux de mairie ;
• Aux agents en poste en secrétariat de mairie ;
• Aux gestionnaires des Ressources Humaines ;
• Aux représentants du réseau des CCAS et des EHPAD.

Inscrivez-vous dès maintenant !

La participation à cet événement est gratuite et sur inscription.

Date limite d'inscription : vendredi 20 novembre 2026.

👉lien d'inscription

Nous vous attendons nombreux pour ce temps d'échange et d'information consacré à l'apprentissage au service des collectivités territoriales creusoises !

Afin de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, le décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre la possibilité pour les agents publics de cumuler, sous certains conditions, leur emploi public avec l'activité d'assistant familial. 

À cette fin, le décret complète l'article R. 123-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) et ajoute cette activité à la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.

L’exercice de cette activité est conditionné :

• Elle nécessite une autorisation préalable de l’autorité hiérarchique en application des articles R.123-7 et suivants du CGFP.
• L’accueil est limité à un seul mineur ou jeune majeur de moins 21 ans, en 'ge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi ;
• L’accueil doit être continu ou intermittent au sens de l’article L.421-16 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)

Par ailleurs, le décret modifiel’article D.422-7 du CASF qui prévoit désormais que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le CGFP. 

Entrée en vigueur : Le 31 octobre 2026

Décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d'exercer une autre activité