Fils d'actualités

Afin de mettre en œuvre les engagements du Premier ministre exprimés dans sa lettre aux maires en date du 17 septembre 2025, la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 institue une reconnaissance des fonctions d’agent de l’État assumées par les maires.

Cette reconnaissance se traduit par le versement annuel obligatoire, par les communes, d’une somme de 554 € pour chaque maire.

Pour permettre le versement aux maires de cette reconnaissance, les communes reçoivent chaque année une dotation financière (article L.2335-1-1 du CGCT).

Entrée en vigueur : Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour préciser les modalités d’attribution de cette reconnaissance et de cette dotation financière.

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 vient créer un véritable statut de l'élu local. Elle vise à encourager l'engagement politique local et à renforcer l'attractivité des mandats locaux par l'organisation d'un parcours complet d'un élu local, de la préparation à l'entrée dans le mandat jusqu'à l'accompagnement de la sortie du mandat.

Parmi les mesures phares de ce texte, on compte notamment la revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation est à hauteur de :

• 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants ;
• 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
• 6 % pour celles de moins de 10 000 habitants ;
• 4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Cette revalorisation, qui ne nécessite pas de décret d'application, est d'application immédiate.

La loi prévoit par ailleurs que les indemnités de fonction des chefs d'exécutifs locaux soient, par principe, fixées au plafond légal. Ce principe, jusqu'alors applicable aux seuls maires, est étendu aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Toute fixation à un niveau inférieur au plafond légal doit ainsi faire l'objet d'une délibération expresse.

Toutefois, la revalorisation des plafonds ne concerne pas les présidents d'EPCI et de syndicats. Vous trouverez, en cliquant ici, les tableaux mis à jour.

Documents à consulter :

• Tableau des indemnités des élus actualisé au 01/01/2026
• Note d'information - Indemnités de fonction

Élus locaux : Précisions sur les modalités de désignation des référents déontologues

Complété par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 févier 2022, dite « Loi 3DS », l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de l'élu local mentionnée à ce même article L.1111-1-1.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.

• La désignation

Les missions de référent déontologue sont assurées par :

      - Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités, auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans ; n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

      - Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précitées.Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

• Les modalités de désignation

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue par délibérations concordantes.

La délibération précise notamment :

        - la durée d'exercice des fonctions,
        - les modalités de saisine et l'examen de celle-ci,
        - les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
        - les moyens matériels mis à disposition.

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

• Les modalités d'indemnisation

La délibération peut également prévoir une indemnisation du référent déontologue, sous forme de vacation dont le montant ne peut pas dépasser les plafonds fixés par un arrêté du 6 décembre 2022.

Entrée en vigueur : Le 1^er juin 2023

Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local