Création du statut d'élu local 10 février 2026
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 vient créer un véritable statut de l'élu local. Elle vise à encourager l'engagement politique local et à renforcer l'attractivité des mandats locaux par l'organisation d'un parcours complet d'un élu local, de la préparation à l'entrée dans le mandat jusqu'à l'accompagnement de la sortie du mandat.
Parmi les mesures phares de ce texte, on compte notamment la revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation est à hauteur de :
- 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants ;
- 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
- 6 % pour celles de moins de 10 000 habitants ;
- 4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants.
Cette revalorisation, qui ne nécessite pas de décret d'application, est d'application immédiate.
La loi prévoit par ailleurs que les indemnités de fonction des chefs d'exécutifs locaux soient, par principe, fixées au plafond légal. Ce principe, jusqu'alors applicable aux seuls maires, est étendu aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Toute fixation à un niveau inférieur au plafond légal doit ainsi faire l'objet d'une délibération expresse.
Toutefois, la revalorisation des plafonds ne concerne pas les présidents d'EPCI et de syndicats. Vous trouverez, en cliquant ici, les tableaux mis à jour.
Veuillez vous référer à la note d’information en pièce jointe afin de déterminer, le cas échéant, si une nouvelle délibération doit être prise pour appliquer cette revalorisation.