Droits et obligations des fonctionnaires

Dans le cadre de leurs fonctions, tous les agents publics qu'ils soient fonctionnaires, stagiaires ou contractuels ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Ces garanties et obligations sont définies dans le livre 1er du code général de la fonction publique.

Les droits des agents territoriaux

Lorsqu'un employeur public recrute un agent, il doit respecter un des droits essentiels du fonctionnaire, celui de la liberté d'opinion qui implique qu'aucune discrimination, directe ou indirecte ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap, ou de leur appartenance ethnique.

Les agents publics disposent du droit syndical afin de contribuer à la défense de leurs intérêts. Ils participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à la carrière en vertu du droit de participation.

Le droit de grève est reconnu aux agents publics territoriaux ; il peut être encadré dans certains services publics locaux (collecte et traitement des déchets des ménages, transport public de personnes, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants de moins de 3 ans, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire).

Les agents publics ont droit à rémunération après service fait, qui comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial et les diverses primes et indemnités instaurées par l'assemblée délibérante.

Les fonctionnaires ont droit à des congés (congés annuels, congés pour raison de santé, congés de maternité et congés liés aux charges parentales, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience, congés pour bilan de compétences, congés pour formation syndicale).

Ils bénéficient également du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie afin de favoriser leur développement professionnel et personnel, faciliter leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion et de permettre l'adaptation aux évolutions des métiers. Ce droit est également un devoir afin de s'adapter et de mettre à jour ses connaissances.

Les agents publics sont protégés contre le harcèlement (moral, sexuel, agissements sexistes, discrimination) qui dégraderait les conditions de travail et un dispositif de signalement est à leur disposition. Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Le droit à la protection fonctionnelle apporte aux agents une garantie contre les atteintes, qu'elles soient physiques, verbales ou écrites, et contre les poursuites pénales dont ils font l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Enfin les agents publics ont la possibilité d'exercer leur droit de retrait lorsqu'il existe un motif raisonnable de penser qu'ils se trouvent exposés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé et/ou à une défectuosité dans les systèmes de protection.

Les obligations des agents territoriaux

Les agents territoriaux sont assujettis à des obligations en partie liées au fait qu'ils sont au service de l'intérêt général ; il s'agit à la fois d'obligations professionnelles et déontologiques.

Les agents publics doivent exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à l'obligation de neutralité. Ils doivent exercer leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, ils s'abstiennent notamment de manifester dans l'exercice de leurs fonctions leurs opinions religieuses. Ils doivent traiter de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Les agents publics ont l'obligation d'assurer le service, c'est-à-dire qu'ils doivent occuper l'emploi auquel ils sont affectés. Ce service doit être entier, personnel et exclusif :

  • Obligation d'exercice entier : tout agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail, assurer la continuité du service public.
  • Obligation d'exercice personnel : tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont attribuées.
  • Obligation d'exercice exclusif : excepté les dérogations prévues pour le cumul d'activités, les agents publics ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.

Les agents territoriaux sont soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique, c'est-à-dire qu'ils doivent se conformer aux instructions écrites et orales de leur supérieur hiérarchique afin d'assurer la bonne exécution et la continuité du service public.

Il existe une limite au principe : les agents publics sont dispensés d'exécuter un ordre lorsque celui-ci est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Les agents publics, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, ont l'obligation d'informer le public sous réserve de respecter :

  • l'obligation de secret professionnel qui impose de ne pas divulguer des renseignements ayant un caractère personnel et secret (informations relatives à la sante, au comportement, à la situation personnelle ou familiale d'une personne, etc.).
  • l'obligation de discrétion professionnelle qui vise à protéger l'administration contre la divulgation d'informations relatives au service qui pourrait nuire à l'accomplissement normal des taches ou à la réputation de l'administration.

Les agents publics doivent également faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

Ils sont astreints au devoir de réserve en s'abstenant d'exprimer leurs opinions personnelles à l'intérieur ou à l'extérieur du service. Quel que soit son rang dans la hiérarchie, ils doivent faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression, tant écrite qu'orale, de leurs opinions personnelles, notamment politiques, à l'égard des administrés et des autres agents publics.

Enfin certains agents publics exerçant des fonctions assorties de responsabilités particulières ont des obligations déclaratives (déclaration d'intérêts, de patrimoine.) et il peut y avoir un contrôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) sur le plan déontologique.