Les actualités du CDG

Pour mémoire, le régime de retraite complémentaire IRCANTEC a pour but d’assurer un complément de ressources qui s’ajoute à la pension de vieillesse versée par le régime général de la sécurité sociale.

Le taux des cotisations salariales et patronales est déterminé par la réglementation.

Il existe deux sortes de taux :

• Les taux théoriques servant uniquement de base au calcul des points de retraite.
• Les taux d’appel servant à calculer le montant des cotisations réellement dû par l’agent et l’employeur.

Depuis le 1er janvier 2026, le taux d'appel des cotisations est fixé à 127 % du taux théorique (contre 125 % jusqu’alors) (article 9 bis de l’arrêté du 30 décembre 1970).

Dans le cadre du nouveau plan quadriennal de l’IRCANTEC pour la période 2026-2029, ledécret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 et prévoit une évolution progressive des taux théoriques de cotisations salariales et patronales à compter du 1er janvier 2028. Cette évolution va entrainer une hausse du taux d’appel de cotisations.

Les agents affiliés au régime général de sécurité sociale sont concernés (fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 28 heures, agents contractuels de droit public, les apprentis et les contrats aidés).

Entrée en vigueur : le 7 octobre 2026 et le décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant, à compter du 1er janvier 2027.

Pour aller plus loin :

• Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques