Les actualités du CDG

Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 modifie le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

L'article 1^er du décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1^er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est portée à 5 907,34 euros à compter du 1^er juillet 2023(contre 5 820,04 euros au 1^er juillet 2022).

En parallèle de la hausse de la valeur du point d'indice, l'article 1^er du décret attribue également des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1^er juillet 2023.

Sont impactés au sein nouvelles grilles indiciaires des catégories C et B au 1er juillet 2023, les échelons suivants :

• La grille C1 :

• La grille C2 :

• La grille C3 :

• La grille B1 :

• La grille B2 :

• Pour les agents fonctionnaires :

• Le service carrières du Centre de gestion va vous adresser, dans les semaines à venir, les arrêtés de revalorisation indiciaire des agents concernés au 1er juillet 2023.
  
• En attendant, nous vous préconisons de ne pas appliquer les modifications d'indice proposées par vos logiciels de paie, une régularisation sur la paie des agents sera à mettre œuvre lors de la réception des arrêtés. En revanche, vous pouvez appliquer la revalorisation du point d'indice.
  
• Concernant les arrêtés d'avancement d'échelon pour le 3ème trimestre, ils vous seront envoyés en même temps que les arrêtés de revalorisation.
• Les projets d'actes transmis par le service carrières à compter de ce jour sont établis conformément aux indices en vigueur au 1^er juillet 2023.

• Pour les agents contractuels :
• La modification des indices qu'induit la réforme ne s'applique pas d'office aux agents contractuels. En effet, les agents contractuels n'ont aucun droit à une évolution indiciaire car ils ne bénéficient pas du système de la carrière prévu pour les fonctionnaires.
• Cependant des réévaluations de la rémunération sont possibles, dans le respect des dispositions de la délibération de création de l'emploi et sur décision de l'autorité territoriale. Ainsi, il est possible par avenant au contrat initial de revoir la rémunération de l'agent contractuel en vertu de l'article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.
• Un modèle d'arrêté vous sera fourni par le CDG23.
  

Enfin, l'article 2 du décret attribue par ailleurs 5 points d'indice majoré à l'ensemble des fonctionnaires à compter du 1^er janvier 2024.

A noter : L'augmentation de la valeur du point d'indice a des conséquences sur le montant d'autres éléments de rémunération, en particulier le Supplément Familial de Traitement (SFT), la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), le complément de traitement indiciaire (CTI), le taux des heures complémentaires, le taux des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), etc.

RAPPEL GENERAL CONCERNANT L'ENVOI DES ARRETES AU CDG :

La gestion des carrières des agents relevant des Etablissements Publics et Communes affiliés fait partie des missions obligatoires du Centre de Gestion de la Creuse .

Aux termes de l'article 40 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, l'autorité territoriale doit transmettre au CDG, la copie de chacune des décisions relatives à la gestion du personnel dans un délai de deux mois afin de pouvoir constituer et tenir à jour un dossier individuel.

Cette information conditionne la qualité de l'accompagnement du secteur « carrière » du Centre de Gestion 23 : élaboration de modèles d'arrêtés lors des évolutions statutaires, assistance dans la gestion des dossiers et calcul des quotas pour l'ouverture des postes au titre de la promotion interne.

Nous vous rappelons que l'envoi des documents (arrêtés, saisine CAP/CST, attestations de formation obligatoire ou personnelle') s'effectue par voie dématérialisée ou par courrier.

Le service carrières du CDG 23,