Report et indemnisation des congés annuels non pris 22 septembre 2025
Afin d'assurer la conformité du droit de la fonction publique territoriale avec la législation européenne, le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 modifie les règles applicables au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris des agents publics. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 23 juin 2025.
Désormais, lorsqu'un agent n'a pas pu utiliser l'ensemble de ses congés avant la fin de sa relation de travail, il peut prétendre à une indemnité compensatrice calculée selon la formule suivante :
Indemnisation d'un jour de congé non pris = (rémunération mensuelle brute × 12) / 250
Ce mode de calcul s'applique aussi bien aux fonctionnaires qu'aux contractuels.
L'indemnité ne couvre que les congés reportables non pris, dans la limite de 4 semaines pour raison de santé, et sans limitation pour congés familiaux ou parentaux.
Le système antérieur d'indemnisation forfaitaire à hauteur d'un dixième de la rémunération est supprimé.
Les logiciels de paie devront être adaptés à cette nouvelle méthode de calcul.
Prochaines précisions attendues - une circulaire de la DGAFP viendra prochainement apporter des éclaircissements d'application.
