Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Comment adhérer au dispositif proposé par le CDG ?

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er Mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Ainsi, toutes les communes, sans exception, quel que soit le nombre d'habitants, devront le mettre en œuvre.

Le CDG23 propose aux collectivités qui lui sont affiliées et qui en font la demande expresse de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par convention.

Procédure :

1. Informer le Comité social territorial pour les Collectivités de + de 50 agents ;
2. Prendre par délibération la décision d'adhérer au dispositif de signalement proposé par le Centre de gestion de la Creuse : modèle de délibération pour les collectivités de - de 50 agents / modèle de délibération pour les collectivités de + de 50 agents. ;
3. Signer la convention avec le centre de gestion : convention pour les collectivités de - de 50 agents / convention pour les collectivités de + de 50 agents ;
4. Transmettre au Centre de gestion à l'adresse mail suivante : resp.administrationgenerale@cdg23.fr
   • La convention signée par l'autorité territoriale : convention pour les collectivités de - de 50 agents / convention pour les collectivités de + de 50 agents ;
   • L'arrêté de désignation du référent principal et du référent suppléant : modèle d'arrêté
   • Les coordonnées des référents (mail + téléphone pour que la cellule puisse les joindre)
   • La déclaration du nombre d'agents présents dans les effectifs au 1er janvier de l'année : déclaration nombre d'agents
5. En retour, le Centre de gestion vous retournera un exemplaire de la convention signée par le Président du CDG
6. Le Centre de gestion envoie par mail à la collectivité/établissement adhérent un kit de communication pour qu'elle informe ses agents de l'existence du dispositif.

La Cellule du Centre de gestion :

• La cellule du centre de gestion qui va traiter le signalement est composé de plusieurs agents du centre de gestion appartenant au Pôle administration générale et conseils juridiques et au Pôle santé et sécurité.
• La cellule s'engage à se réunir dans les 15 jours suivants le signalement.

L'adhésion :

Le coût de l'adhésion est de 3€ par agent et par an. Les effectifs pris en compte sont ceux de la collectivité au 1er janvier de chaque année (inscrits dans la déclaration).

Autres documents utiles

• Support de présentation du dispositif et panorama des actes relevant du dispositif présenté par EGAE (Agence de conseil, de formation et de communication experte de de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations, de la diversité et de la prévention des violences sexistes et sexuelles) - Support présenté lors de deux réunions le 29/09/2022.