Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Comment effectuer un signalement via le CDG ?
Partie réservée aux agents des collectivités et établissements ayant conventionné avec le Centre de gestion.
PRÉREQUIS
Il s'agit d'un dispositif de signalement destiné à recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.
Peuvent signaler sur la plateforme de recueil du CDG 23, l'ensemble des agents des collectivités et établissements adhérents à ce service.
En effet le service proposé par le CDG est facultatif ; les collectivités et établissement doivent avoir signé une convention avec le CDG pour bénéficier de cette prestation.
Vous devez d'abord, si besoin, vérifier auprès du service RH que votre collectivité a conventionné pour ce service.
Vous avez, par cet outil complémentaire aux autres voies de communication avec votre collectivité, la possibilité de témoigner de l'existence de faits dont vous avez eu personnellement connaissance ou dont vous avez été témoin.
La confidentialité de votre identité sera préservée lors de l'émission de votre signalement, ainsi que durant toute la procédure de traitement de l'alerte.
Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il soit factuel.
Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées.
Garanties des conditions de recueil du témoignage
- Protection des données (conformité RGPD)
- Confidentialité des données (faits signalés, identité de l'auteur, du mis en cause et de la collectivité)
- Anonymat du signalement possible (mais cela restreint fortement les pistes d'orientation et de conseil)
- Canal d'échange sécurisé avec les membres de la cellule dédiée du CDG23
Pour déposer un signalement, cliquez sur le lienci-dessous pour accéder à la plateforme en ligne et faire votre signalement :
ou faites votre signalement sur la boîte vocale en appelant le 01.86.47.67.97 et en tapant le code 2300
